Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 72 OSAMalModification d’autres actes

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée en annexe 2.