Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 74 OSAMalEntrée en vigueur

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2016.