Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie (OSAMal) · RS 832.121

Art. 73a OSAMalDisposition transitoire relative à la modification du 14 août 2024

Chapitre 9 Dispositions finales

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Pour les formulaires d’affiliation reçus par l’assureur jusqu’au 31 décembre 2024, l’activité des intermédiaires d’assurance liés à l’assureur par un contrat individuel de travail au sens de l’art. 319 CO50 peut être rémunérée conformément à l’ancien droit jusqu’au 31 janvier 2025.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I 1 de l’O du 14 août 2024 sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance, en vigueur depuis le 1er sept. 2024 (RO 2024 425).
  2. RS 220

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.