Art. 5 OSARSaisie des données

¹Les organes de police et le Centre de dommages du DDPS saisissent les données visées à l’art. 4, let. a à d, pour tous les accidents de la route faisant l’objet d’un constat de police ou de police militaire; ils le font directement dans le système de saisie ou les transmettent à ce dernier.

²Ils saisissent ou transmettent les données au fur et à mesure, mais au plus tard:

a.

le 20 août de l’année en cours pour les données du premier semestre;

b.

le 20 février de l’année suivante pour les données du second semestre.

³Après le 20 février, les données relatives aux accidents de l’année précédente ne peuvent être rectifiées ou complétées qu’en concertation avec l’OFROU.