Art. 8 OSARDroit de renseignement et de rectification

¹Toute personne a le droit de demander des renseignements sur les données qui la concernent auprès de l’autorité chargée de les saisir en vertu de l’art. 5.

²L’autorité compétente communique gratuitement, sous réserve du droit de procédure cantonal, l’intégralité des données concernées dans les 30 jours à compter de la réception de la demande; en principe, elle les communique par écrit.

³Toute personne peut demander que les données erronées qui la concernent soient rectifiées ou effacées.