Ordonnance sur le système d'information relatif aux accidents de la route (OSAR) · RS 741.57

Art. 8 OSARDroit de renseignement et de rectification

Section 2 Système de saisie

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Toute personne a le droit de demander des renseignements sur les données qui la concernent auprès de l’autorité chargée de les saisir en vertu de l’art. 5.

2L’autorité compétente communique gratuitement, sous réserve du droit de procédure cantonal, l’intégralité des données concernées dans les 30 jours à compter de la réception de la demande; en principe, elle les communique par écrit.

3Toute personne peut demander que les données erronées qui la concernent soient rectifiées ou effacées.