Ordonnance sur le système d'information relatif aux accidents de la route (OSAR) · RS 741.57

Art. 9 OSARDestruction et archivage de données

Section 2 Système de saisie

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les données contenues dans le système de saisie sont détruites dix ans au plus tard après l’accident.

2L’OFROU propose aux Archives fédérales les données qui ne sont plus utiles et qui doivent être détruites.