Lorsqu’un créancier allègue qu’un droit découlant pour le failli d’une assurance de personnes, avec clause bénéficiaire dans le sens de l’art. 10 ci-dessus, a été constitué en gage à son profit, l’administration de la faillite décide d’abord si elle veut ouvrir ou non action en contestation de la clause bénéficiaire. Dans la seconde alternative elle donnera aux créanciers la faculté de soutenir le procès en son nom dans le sens de l’art. 260 LP.
Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (OSAss) · RS 281.51
Art. 11 OSAssAssurance de personnes : faillite
En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026