Lorsque, par contre, l’ensemble des biens compris dans le contrat d’assurance est réalisé, soit dans la poursuite par voie de saisie, soit dans celle par voie de faillite (art. 54 LCA5), l’office mentionnera, lors de la réalisation, l’existence de l’assurance. Si l’ensemble des objets assurés est acquis par la même personne, l’office avertira immédiatement l’assureur du transfert de la propriété au nouvel acquéreur.
Ordonnance concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (OSAss) · RS 281.51
Art. 3 OSAssAssurance contre les dommages
En vigueur au 1er janvier 1997Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026