Art. 137 OSAv74 Responsabilité civile du transporteur aérien

¹Les transports contre rémunération effectués par aéronef ainsi que les transports gratuits effectués par une entreprise de transport aérien titulaire d’une autorisation d’exploiter sont régis par les dispositions spéciales sur la responsabilité figurant dans l’ordonnance du 17 août 2005 sur le transport aérien¹⁹⁹ et par les conditions prévues aux art. 106 et 108.²⁰⁰

²Les autres transports par aéronefs sont régis par les dispositions du droit suisse des obligations²⁰¹ sur la responsabilité.