Art. 15 OSAvResponsabilité lors des examens

¹Lorsqu’un aéronef et son équipement subissent des dégâts au cours d’un examen, la Confédération en répond selon les dispositions de la loi du 14 mars 1958 sur la responsabilité³².

²Avec l’approbation de l’OFAC, le requérant peut à ses risques et périls faire procéder aux vols d’examen par un pilote qualifié de son choix.

³Lors de chaque vol d’examen, la responsabilité civile envers les tiers au sol doit être couverte.