Art. 20 OSAvRetrait du certificat de navigabilité, du certificat de navigabilité restreint et de l’autorisation de vol

¹Le certificat de navigabilité, le certificat de navigabilité restreint et l’autorisation de vol sont retirés:⁴⁹

a.⁵⁰

si l’aéronef n’est plus en état de navigabilité et si la défectuosité n’a pas été réparée dans un délai imparti par l’OFAC;

b.⁵¹

si l’aéronef ne satisfait plus aux exigences en matière de limitation du bruit et des autres émissions, et si la défectuosité n’a pas été éliminée dans un délai imparti par l’OFAC;

c.

si la responsabilité civile envers les tiers au sol n’est plus suffisamment couverte;

d.

si, à l’expiration de la franchise douanière, le dédouanement n’est pas prouvé.

²Le certificat de navigabilité peut en outre être retiré:

a.

si la vérification périodique obligatoire de la navigabilité n’a pas été exécutée dans le délai imparti, ou

b.

si les rapports de propriété ne sont pas clairement établis.⁵²

³Est réservé le retrait selon l’art. 92 de la loi sur la navigation aérienne⁵³.