Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 34 OSAvApplicabilité des prescriptions en matière de protection durant la maternité

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les femmes enceintes peuvent faire valoir leur droit à des mesures de protection particulières dès lors qu’elles ont avisé l’entreprise de leur état.

2À la demande de l’entreprise, elles produisent un certificat médical.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027).

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