Art. 36 OSAvDéplacement de l’horaire et paiement du salaire

¹Les femmes enceintes et les mères allaitantes qui sont libérées du service de vol ont droit à 80 % de leur salaire lorsque l’entreprise de transport aérien ne peut leur proposer un travail équivalent au sol.

²Les textes suivants s’appliquent aux femmes enceintes et aux mères allaitantes exécutant un travail équivalent au sol:

a.

loi du 13 mars 1964 sur le travail⁸⁴;

b.

ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail⁸⁵;

c.

OLT 3⁸⁶;

d.

prescriptions édictées par le Département fédéral de l’économie en vertu de l’art. 62, al. 4, de l’ordonnance 1 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail.