Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 35 OSAvOccupation durant la maternité

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’occupation des femmes enceintes, des accouchées et des mères allaitantes est régie par les art. 35, al. 1, et 35a, al. 1 à 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail82.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027).
  2. RS 822.11

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