Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 35 OSAvOccupation durant la maternité

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’occupation des femmes enceintes, des accouchées et des mères allaitantes est régie par les art. 35, al. 1, et 35a, al. 1 à 3, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail82.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 sept. 2009, en vigueur depuis le 15 oct. 2009 (RO 2009 5027).
  2. RS 822.11