Ordonnance sur l'aviation (OSAv) · RS 748.01

Art. 77e OSAvDifférends relatifs à la protection des sources

En vigueur au 1er janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le DETEC est l’organisme visé à l’art. 16, par. 12, du règlement (UE) no 376/2014114.

Historique et notes (2)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007 (RO 2007 917). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 739).
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 77, al. 1.

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