Ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l'ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC) · RS 916.201

Art. 15a OSaVé-DEFR-DETECConditions spécifiques aux marchandises pour la mise en circulation

Section 7 Mise en circulation de marchandises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les marchandises qui ne peuvent être mises en circulation que si elles remplissent les conditions visées à l’annexe 8a figurent dans l’annexe 8a.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du DEFR et du DETEC du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 3073).