1Pour déterminer l’indemnisation prévue à l’art. 96 OSaVé, l’OFAG prend en particulier en compte les critères suivants:
- a.
- la situation en matière d’infestation au moment où les mesures sont ordonnées;
- b.
- l’importance du dommage;
- c.
- les conséquences économiques du dommage pour l’entreprise;
- d.
- la présence d’autres prétentions en responsabilité ou prétentions d’assurance;
- e.
- l’assurabilité du dommage;
- f.
- la possibilité qu’a l’entreprise de prévenir ou de réduire le dommage.
2Pour calculer le montant du dommage, c’est la valeur marchande de la marchandise détruite ou interdite de mise en circulation au moment où les mesures ont été ordonnées qui est déterminante.