1Les demandes d’indemnités relatives à des mesures de surveillance et de lutte doivent être déposées au plus tard à la fin du mois de mars de l’année qui suit l’année au cours de laquelle les mesures ont été exécutées.
2Les demandes visant à compenser les indemnités que les cantons ont versé à des entreprises en réparation de dommages subis doivent être déposées au plus tard à la fin du mois de mars de l’année qui suit l’année au cours de laquelle l’indemnité a été octroyée.
3Tous les justificatifs requis doivent être joints à la demande.
4L’OFAG met le formulaire de demande à disposition dans la forme appropriée.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DEFR et du DETEC du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 755).