Ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l'ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC) · RS 916.201

Art. 24 OSaVé-DEFR-DETECModification d’autres actes

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La modification d’autres actes est réglée dans l’annexe 13.