Ordonnance du DEFR et du DETEC relative à l'ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé-DEFR-DETEC) · RS 916.201

Art. 25 OSaVé-DEFR-DETECDisposition transitoire

Section 10 Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les semences qui ont été produites avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance peuvent être mises en circulation selon l’ancien droit.