Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 11 OSaVéInformation des entreprises

Chapitre 4 Mesures contre l’introduction et la dissémination d’organismes de quarantaine et d’organismes de quarantaine potentiels Section 3 Information des entreprises concernées et du public

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1En cas de confirmation de la présence d’un organisme de quarantaine par un laboratoire désigné par le SPF, le service cantonal compétent informe les entreprises dont les marchandises pourraient également être concernées par ledit organisme.

2Lorsque l’infestation concerne plusieurs cantons, le SPF coordonne l’information des entreprises par les services cantonaux compétents.

3Lorsque l’infestation concerne une entreprise agréée, le SPF est compétent pour l’information visée à l’al. 1.

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