Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 29a OSaVéMesures contre les organismes réglementés non de quarantaine qui menacent la forêt

Chapitre 5 Mesures contre des organismes réglementés non de quarantaine

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1S’il existe un risque considérable que la forêt ne puisse plus remplir ses fonctions au sens de l’art. 1, al. 1, let. c, de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts en raison d’un organisme réglementé non de quarantaine que le DEFR et le DETEC ont désigné conformément à l’art. 29, al. 2, en rapport avec le matériel forestier de multiplication, le service cantonal compétent peut prendre ou ordonner en particulier les mesures suivantes pour lutter contre ledit organisme réglementé non de quarantaine:

a.32
l’élimination et la destruction appropriée de marchandises infestées;
b.
des interventions qui contribuent à la préservation ou au rétablissement de la stabilité et de la qualité du peuplement;
c.
des mesures de sensibilisation.
[tab]
2 Les mesures ne doivent pas nuire à l’importation et à la mise en circulation de marchandises.
Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 687).