Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 29b OSaVéMesures contre les organismes réglementés non de quarantaine qui menacent l’agriculture et l’horticulture productrice

Chapitre 5 Mesures contre des organismes réglementés non de quarantaine

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1En cas de risque qu’un organisme réglementé non de quarantaine puisse causer des dommages considérables à l’agriculture ou à l’horticulture productrice, le DEFR et le DETEC peuvent habiliter les cantons à prendre ou à ordonner des mesures de lutte contre ledit organisme réglementé non de quarantaine.

2 Le DEFR et le DETEC fixent quelles mesures le service cantonal compétent peut prendre ou ordonner contre quels organismes réglementés non de quarantaine.