Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 29 OSaVéManipulation commerciale de végétaux spécifiques destinés à la plantation

Chapitre 5 Mesures contre des organismes réglementés non de quarantaine

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Il est interdit d’importer et de mettre en circulation à des fins commerciales des végétaux spécifiques destinés à la plantation lorsque ceux-ci sont infestés par un organisme réglementé non de quarantaine.

2Le DEFR et le DETEC désignent les végétaux spécifiques destinés à la plantation selon l’al. 1 et les organismes réglementés non de quarantaine.

3Ils peuvent fixer un seuil pour certains organismes réglementés non de quarantaine. Les végétaux spécifiques destinés à la plantation dont le degré d’infestation est inférieur au seuil peuvent être importés et mis en circulation.

4Les végétaux spécifiques destinés à la plantation qui sont infestés par un organisme réglementé non de quarantaine peuvent être utilisés aux fins suivantes:

a.
recherche;
b.
sélection variétale ou amélioration génétique;
c.
expositions;
d.
formation.

5Le DEFR et le DETEC peuvent fixer des mesures visant à empêcher la présence d’organismes réglementés non de quarantaine sur les végétaux concernés.