Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 30 OSaVéMarchandises dont l’importation est interdite

Chapitre 6 Importation, transit, exportation, transfert et mise en circulation de marchandises Section 1 Importation de marchandises en provenance de pays tiers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DEFR et le DETEC définissent les marchandises qu’il est interdit d’importer de pays tiers.