Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 32 OSaVéExceptions à l’interdiction d’importer

Chapitre 6 Importation, transit, exportation, transfert et mise en circulation de marchandises Section 1 Importation de marchandises en provenance de pays tiers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

L’office compétent peut exclure temporairement une marchandise de l’interdiction d’importer visée à l’art. 30 lorsque la dissémination d’organismes nuisibles particulièrement dangereux est exclue et:

a.
que des difficultés d’approvisionnement aiguës existent pour cette marchandise, ou
b.
que la marchandise fait l’objet, dans l’UE, d’une dérogation temporaire à l’interdiction d’importer.

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