Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 32 OSaVéExceptions à l’interdiction d’importer

Chapitre 6 Importation, transit, exportation, transfert et mise en circulation de marchandises Section 1 Importation de marchandises en provenance de pays tiers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’office compétent peut exclure temporairement une marchandise de l’interdiction d’importer visée à l’art. 30 lorsque la dissémination d’organismes nuisibles particulièrement dangereux est exclue et:

a.
que des difficultés d’approvisionnement aiguës existent pour cette marchandise, ou
b.
que la marchandise fait l’objet, dans l’UE, d’une dérogation temporaire à l’interdiction d’importer.