Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 31 OSaVéInterdiction d’importer à titre de précaution

Chapitre 6 Importation, transit, exportation, transfert et mise en circulation de marchandises Section 1 Importation de marchandises en provenance de pays tiers

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’office compétent peut interdire à titre de précaution l’importation de marchandises en provenance de certains pays tiers, dont l’importation n’est pas interdite au sens de l’art. 30 et qui présentent un risque phytosanitaire élevé, jusqu’à ce que le risque ait été clarifié.

2Pour déterminer si une marchandise présente un risque phytosanitaire élevé, il tient compte des critères visés à l’annexe 3.