Art. 3 OSaVéÉdiction de dispositions par des offices

Lorsque la présente ordonnance délègue l’édiction de dispositions à l’office compétent, sont compétents:

a.

pour les mesures fondées sur la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts: l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);

b.

pour les mesures fondées sur la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture: l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).