Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 3 OSaVéÉdiction de dispositions par des offices

Chapitre 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Lorsque la présente ordonnance délègue l’édiction de dispositions à l’office compétent, sont compétents:

a.
pour les mesures fondées sur la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts: l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);
b.
pour les mesures fondées sur la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture: l’Office fédéral de l’agriculture (OFAG).