Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 38a OSaVéMarchandises dont l’importation est soumise à des conditions spécifiques aux marchandises

Chapitre 6 Importation, transit, exportation, transfert et mise en circulation de marchandises Section 2 Importation de marchandises en provenance de l’UE

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le DEFR et le DETEC fixent quelles marchandises ne peuvent être importées de l’UE que si elles remplissent des conditions spécifiques aux marchandises, et quelles sont ces conditions.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 3063).