Art. 40 OSaVéPrincipe

¹Le DEFR et le DETEC fixent pour chaque zone protégée:

a.

les marchandises qui ne peuvent pas être transférées dans la zone protégée et qui ne peuvent pas y être mises en circulation;

a^bis.⁴⁴

les marchandises qui ne peuvent être transférées ou mises en circulation dans la zone protégée que si elles remplissent des conditions spécifiques aux marchandises, et les conditions en question;

b.

les marchandises qui ne peuvent être transférées ou mises en circulation dans la zone protégée qu’à condition d’être accompagnées d’un passeport phytosanitaire pour les zones protégées, et les conditions qu’elles doivent remplir pour bénéficier d’un tel passeport phytosanitaire.

²Ils peuvent prévoir qu’une marchandise ne doit pas être accompagnée d’un passeport phytosanitaire si ladite marchandise est remise à des consommateurs finaux non commerciaux dans la zone protégée.