Art. 64 OSaVé

¹Les entreprises qui importent, mettent en circulation ou exportent des marchandises requérant un certificat phytosanitaire ou un passeport phytosanitaire sont tenues de s’annoncer auprès du SPF.⁶²

²Doivent également s’annoncer les transporteurs internationaux, les services postaux ainsi que les entreprises qui proposent leurs marchandises par le biais de moyens de communication à distance.

³Ne sont pas tenues de s’annoncer les entreprises:

a.

qui vendent exclusivement de petites quantités de marchandises, autres que les marchandises visées à l’art. 33, directement et sans moyen de communication à distance, à des consommateurs finaux qui ne font pas un usage professionnel ou commercial des marchandises, ou

b.

qui doivent être agréées.⁶³

⁴Si la production de végétaux ou une autre activité impliquant du matériel végétal présente un risque phytosanitaire, l’office compétent peut prévoir l’obligation de s’annoncer pour:

a.

des entreprises selon l’al. 3, let. a;

b.

des entreprises qui transportent des marchandises;

c.

des entreprises qui transportent des objets en utilisant pour ce faire des matériaux d’emballage en bois.

⁵Le SPF tient un registre des entreprises qui se sont annoncées.

⁶Une entreprise soumise à l’obligation de s’annoncer doit communiquer au SPF dans les 30 jours tout changement par rapport aux informations indiquées lors de l’annonce.