Les personnes qui acquièrent des marchandises soumises au passeport phytosanitaire en vue d’une utilisation professionnelle doivent, avant l’acquisition, s’assurer que les marchandises sont accompagnées d’un passeport phytosanitaire conforme aux prescriptions.
Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20
Art. 63 OSaVéAcquisition de marchandises
Chapitre 6 Importation, transit, exportation, transfert et mise en circulation de marchandises Section 7 Mise en circulation de marchandises
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026