Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 62 OSaVéAutorisation exceptionnelle

Chapitre 6 Importation, transit, exportation, transfert et mise en circulation de marchandises Section 7 Mise en circulation de marchandises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SPF peut autoriser sur demande la mise en circulation de marchandises qui ne remplissent pas les conditions visées à l’art. 59a aux fins visées à l’art. 37, al. 1, pour autant que la dissémination d’organismes de quarantaine puisse être exclue. Il peut aussi autoriser la mise en circulation à d’autres fins autres en cas de grave pénurie de cette marchandise.61

2L’autorisation règle en particulier:

a.
la quantité de marchandises qu’il est permis d’importer;
b.
la durée de l’autorisation;
c.
le lieu et les conditions dans lesquelles les marchandises doivent être conservées;
d.
la charge selon laquelle l’envoi doit être accompagné de l’autorisation lors de la mise en circulation et lors du déplacement;
e.
les charges visant à réduire au maximum le risque d’établissement et de dissémination d’organismes de quarantaine.
Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 3063).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 oct. 2025, en vigueur depuis le 1er janv. 2026 (RO 2025 721).