Le certificat phytosanitaire d’importation atteste que la marchandise importée:
- a.
- est exempte d’organismes de quarantaine et d’organismes de quarantaine potentiels;
- b.
- est conforme aux dispositions concernant la présence d’organismes nuisibles particulièrement dangereux sur des végétaux spécifiques destinés à la plantation (art. 29);
- c.
- est conforme aux conditions visées aux art. 33, al. 2, 34 ou 40, al. 1, et
- d.
- a, au besoin, été soumise aux mesures que l’office compétent a définies en vertu des art. 22, 23 et 36, al. 1.