Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 69 OSaVéDate de la délivrance

Chapitre 7 Certificat phytosanitaire et passeport phytosanitaire Section 1 Certificat phytosanitaire d’importation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le certificat phytosanitaire ne doit pas avoir été établi plus de quatorze jours avant la date à laquelle la marchandise a quitté le pays exportateur.