Art. 77 OSaVéProcédure d’agrément

¹L’agrément est à demander auprès du SPF au moyen du formulaire prévu à cet effet.

²Le SPF attribue un numéro d’agrément à l’entreprise.

³Il délivre l’agrément pour l’établissement de passeports phytosanitaires pour les familles, genres ou espèces de végétaux et pour les types d’objets désignés dans la demande lorsqu’il est démontré que l’entreprise:⁶⁹

a.

est en mesure d’effectuer les examens visés à l’art. 84 concernant les organismes nuisibles particulièrement dangereux susceptibles d’infester ses marchandises;

b.

possède les connaissances nécessaires pour détecter les signes de la présence d’organismes nuisibles particulièrement dangereux et les symptômes qu’ils causent;

c.

connaît les mesures à prendre pour prévenir la présence et la dissémination d’organismes nuisibles particulièrement dangereux, et

d.

dispose de systèmes et de procédures qui lui permettent de garantir la traçabilité des marchandises.

⁴Le SPF met à la disposition des entreprises soumises à l’obligation d’agrémentdu matériel d’information leur permettant d’acquérir les connaissances requises pour l’agrément visées à l’al. 3, let. b et c.⁷⁰

⁵Le DEFR et le DETEC déterminent la manière dont les connaissances visées à l’al. 3, let. b et c, doivent être démontrées. Ils peuvent notamment prévoir que la preuve doit être apportée par la participation à un cours ou par la réussite d’un examen.⁷¹