Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 78 OSaVéContrôle de l’agrément

Chapitre 8 Entreprises qui délivrent des passeports phytosanitaires Section 1 Agrément des entreprises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Le SPF contrôle chaque année si l’entreprise remplit encore les conditions d’agrément pour l’établissement de passeports phytosanitaires.

2Il peut réduire la fréquence des contrôles:

a.
s’il existe un plan de gestion du risque phytosanitaire qui a été reconnu, ou
b.
s’il juge que le risque phytosanitaire représenté par l’entreprise est faible.

3Il peut augmenter la fréquence des contrôles s’il juge que le risque phytosanitaire représenté par l’entreprise est élevé.

4Les contrôles sont effectués au moyen d’inspections, d’échantillonnages et d’analyses.

5Le SPF révoque l’agrément ou lie son maintien à des charges si l’entreprise:

a.
ne remplit plus les conditions d’agrément pour l’établissement de passeports phytosanitaires;
b.
ne remplit plus ses obligations (art. 80 à 82), ou
c.
n’applique pas les mesures arrêtées par le SPF.