Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 76 OSaVéEntreprises soumises à l’obligation d’agrément

Chapitre 8 Entreprises qui délivrent des passeports phytosanitaires Section 1 Agrément des entreprises

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les entreprises qui mettent en circulation des marchandises qui ne peuvent être mises en circulation qu’avec un passeport phytosanitaire en vertu de l’art. 60 et qui délivrent des passeports phytosanitaires pour ces marchandises ont besoin de l’agrément du SPF.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 juin 2020, en vigueur depuis le 1er août 2020 (RO 2020 3063).