Art. 97 OSaVéIndemnités pour les cantons

¹La Confédération rembourse aux cantons, sur demande, 50 % des frais reconnus que ceux-ci ont engagé pour les mesures selon les art. 10, 11, 13 à 19, 22, let. c, 23, 25 et 29b.⁸⁵

²Elle rembourse 75 % des frais reconnus:

a.

si un organisme de quarantaine, un organisme de quarantaine potentiel ou un organisme nuisible pour lequel une zone protégée a été délimité apparaît pour la première dans un canton;

b.

si le risque de dissémination est particulièrement élevé, et

c.

si l’éradication a encore des chances de succès dans les situations en question.

³Elle peut réduire les contributions lorsque les mesures prises par les cantons pour combattre et surveiller des organismes nuisibles particulièrement dangereux sont inadéquates ou que les mesures de lutte et de surveillance indiquées par le SPF ne sont pas ou que partiellement mises en œuvre.

⁴Le DEFR fixe la procédure de demande ainsi que les coûts reconnus par la Confédération.