Les aides financières pour les mesures de protection de la forêt sont régies par les art. 40 à 40b de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts86.
Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20
Art. 98 OSaVé
Chapitre 10 Financement Section 2 Dispositions applicables aux forêts