Ordonnance sur la santé des végétaux (OSaVé) · RS 916.20

Art. 98 OSaVé

Chapitre 10 Financement Section 2 Dispositions applicables aux forêts

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Les aides financières pour les mesures de protection de la forêt sont régies par les art. 40 à 40b de l’ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts86.

Historique et notes (1)
  1. RS 921.01

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