Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11

Art. 57 OSCPTType de surveillance RT_25_TEL_CC_IRI: surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires de services de téléphonie et multimédia

Chapitre 3 Correspondance par télécommunication Section 9 Types de surveillance en temps réel d’applications

En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Le type de surveillance RT_25_TEL_CC_IRI a pour objet la surveillance en temps réel d’un service de téléphonie ou multimédia, y compris, le cas échéant, des services convergents, en particulier les SMS, la messagerie vocale et les services de communication riches. Doivent être transmis en temps réel le contenu des communications émises, traitées ou reçues via les services surveillés, ainsi que les données secondaires au sens de l’art. 56 s’y rapportant.

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