Le type de surveillance RT_27_EMAIL_CC_IRI a pour objet la surveillance en temps réel d’un service de courrier électronique. Doivent être transmis en temps réel le contenu des communications émises, traitées ou reçues via le service surveillé, ainsi que les données secondaires selon l’art. 58 s’y rapportant.
Ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT) · RS 780.11
Art. 59 OSCPTType de surveillance RT_27_EMAIL_CC_IRI: surveillance en temps réel du contenu et des données secondaires de services de courrier électronique
Chapitre 3 Correspondance par télécommunication Section 9 Types de surveillance en temps réel d’applications
En vigueur au 26 mars 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026