Art. 22 OSEContrat de placement

(art. 8, al. 1, LSE)

Le placeur doit établir le contrat de façon à permettre à la personne placée de connaître clairement:

a.

le cachet brut que l’organisateur lui versera pour sa prestation artistique ou toute autre prestation semblable;

b.

le cachet net sur lequel elle peut compter;

c.

le taux de la commission de placement perçue par le placeur.