(art. 9, al. 1, LSE)
La commission de placement à charge des personnes placées pour des représentations artistiques ou manifestations semblables est calculée en pour-cent du cachet brut effectivement dû.
Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111
Art. 23 OSECommission de placement
Chapitre 1 Le placement privé Section 5 Prescriptions concernant le placement de personnes pour des représentations artistiques ou manifestations semblables
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026