Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 23 OSECommission de placement

Chapitre 1 Le placement privé Section 5 Prescriptions concernant le placement de personnes pour des représentations artistiques ou manifestations semblables

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 9, al. 1, LSE)

La commission de placement à charge des personnes placées pour des représentations artistiques ou manifestations semblables est calculée en pour-cent du cachet brut effectivement dû.