Art. 27 OSEFormes de la location de services

(art. 12, LSE)

¹La location de services comprend le travail temporaire, la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie) et la mise à disposition occasionnelle de travailleurs.

²Il y a travail temporaire lorsque le but et la durée du contrat de travail conclu entre le bailleur de services et le travailleur sont limités à une seule mission dans une entreprise locataire.

³Il y a mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie):

a.

lorsque le but du contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur consiste principalement à louer les services du travailleur à des entreprises locataires et que

b.

la durée du contrat de travail est en principe indépendante des missions effectuées dans les entreprises locataires.

⁴Il y a mise à disposition occasionnelle de travailleurs:

a.

lorsque le but du contrat de travail conclu entre l’employeur et le travailleur consiste à placer le travailleur principalement sous les ordres de l’employeur;

b.

que les services du travailleur ne sont loués qu’exceptionnellement à une entreprise locataire et

c.

que la durée du contrat de travail est indépendante d’éventuelles missions effectuées dans des entreprises locataires.