Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 28 OSEFormes de location de services soumises à autorisation

Chapitre 2 La location de services Section 2 Délimitation des activités soumises à autorisation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

(art. 12, al. 1, LSE)

1La location de services n’est soumise à autorisation que sous la forme du travail temporaire et de la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie).

2Les entreprises qui louent exclusivement les services du propriétaire ou du copropriétaire de l’entreprise ne sont pas soumises à autorisation.23

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5321).

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 28 OSE, du plus récent au plus ancien.

Arrêts récents en français 1

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