Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 30 OSE

Chapitre 2 La location de services Section 2 Délimitation des activités soumises à autorisation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Abrogé

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, avec effet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2487).