Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 31 OSESuccursales

Chapitre 2 La location de services Section 2 Délimitation des activités soumises à autorisation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 12, al. 3, LSE)

Une succursale sise dans le même canton que la maison mère est autorisée à pratiquer la location de services dès que:

a.
la maison mère a déclaré l’ouverture de la succursale à l’autorité compétente et que
b.
la caution requise pour la succursale a été déposée auprès de l’organe compétent désigné par le canton.