Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Art. 32 OSEConditions auxquelles doit répondre l’entreprise

Chapitre 2 La location de services Section 3 Conditions d’octroi de l’autorisation

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 13, al. 1, let. c, LSE)

1Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l’activité de location de services est susceptible d’être liée à d’autres affaires:

a.
qui entravent la liberté de décision des demandeurs d’emploi ou des employeurs ou
b.
qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l’égard du bailleur de services.

2L’autorisation peut faire l’objet d’un refus, lorsque l’auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n’est pas indépendant.26

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5321).