(art. 13, al. 1, let. c, LSE)
1Une autorisation ne sera pas accordée lorsque l’activité de location de services est susceptible d’être liée à d’autres affaires:
- a.
- qui entravent la liberté de décision des demandeurs d’emploi ou des employeurs ou
- b.
- qui accroissent, en leur imposant des obligations supplémentaires, leur dépendance à l’égard du bailleur de services.
2L’autorisation peut faire l’objet d’un refus, lorsque l’auteur de la demande veut louer les services de travailleurs à des entreprises locataires dont il n’est pas indépendant.26
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5321).