Art. 41 OSEObligation de déclarer les succursales

(art. 12, al. 3, LSE)

¹La maison mère déclare l’ouverture de toute succursale sise dans le canton où elle a elle-même son siège.

²La maison mère ne fournit que les données et documents qui ne figuraient pas dans le dossier de sa propre demande d’autorisation.

³L’art. 40 est applicable par analogie.